DEMATERIALISATION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME

A partir du 1er janvier 2022, la dématérialisation de l’Application du droit des Sols devient obligatoire.

Le GNAU est un portail numérique mis à disposition gratuitement des pétitionnaires leur permettant d’effectuer différentes démarches tels que :
 S’informer sur le règlement et le zonage applicable au projet (→e-occitanie)
 Saisir et transmettre un ou plusieurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (CUa, CUb, PC, PCMI, DP, DPLT, PA, PD)
 Suivre l’avancement de la demande d’urbanisme
Il ne sera pas possible de saisir un dossier relatif à un transfert de Permis, un PC modificatif dont le PC initial a été déposé en papier.
Si une demande est déposée de façon dématérialisée tout son suivi sera effectué de façon dématérialisée.

https://gnau30.operis.fr/aveyroningenierie/gnau/#/

Les pétitionnaires pourront toujours déposer leurs demandes au format papier

 

LES AVANTAGES de la dématérialisation
Pour les usagers (ou pétitionnaires):
 Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment
 Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;
 Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ;
 Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires

 

CGU 2021